MENTIONS LÉGALES
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Raison sociale : Terra Growth Advisory OÜ
Forme juridique : Osaühing (OÜ) — Société à responsabilité limitée de droit estonien
Numéro d’enregistrement :
Date d’enregistrement :
Registre :
Siège social : Tornimäe tn 5, 10145, Tallinn, Harju maakond
Estonie (République d’Estonie)
Représentant légal / Directeur Général : Ahmet BOZBIYIK / Fondateur & Directeur Général
Capital social :
COORDONNÉES
Email : contact@terragrowthadvisory.com
Site web : www.terragrowthadvisory.com
WhatsApp Business :+33 7 68 27 74 35
NUMÉRO DE TVA / VAT
Numéro de TVA intracommunautaire :
HÉBERGEUR DU SITE
Société hébergeur : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca Chypre
Site web : www.hostinger.com
Email de contact hébergeur : support@hostinger.com
RESPONSABLE DE LA PUBLICATION
Nom : Ahmet BOZBIYIK
Qualité : Directeur Général — Terra Growth Advisory OÜ
Email : contact@terragrowthadvisory.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, structure, base de données) est la propriété exclusive de Terra growth Advisory ou de ses partenaires, et est protégé par les lois estoniennes et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Terra growth Advisory , sous peine de poursuites judiciaires.
DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont soumises au droit estonien et au droit de l’Union européenne.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux estoniens seront seuls compétents.
Lois applicables :
• Äriseadustik (Commercial Code estonien) — RT I 1995, 26, 355
• Võlaõigusseadus (Law of Obligations Act estonien)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Terra Growth Advisory OÜ s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations. La société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi estonienne sur la protection des données (Isikuandmete kaitse seadus — IKS)
1. QUI SOMMES-NOUS ?
Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Ahmet BOZBIYIK / Fondateur & Directeur Général
Terra growth Advisory OÜ Registrikood :Tornimäe tn 5, 10145, Tallinn, Harju maakond Estonie (République d’Estonie)
Email :contact@terragrowthadvisory.com
Dans la présente politique, « nous », « notre » et « Terragrowth Advisory » désignent Terragrowth Advisory OÜ.
2. QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?
Nous collectons uniquement les données que vous nous communiquez volontairement via :
a) Le formulaire de contact :
• Nom et prénom
• Nom de l’entreprise
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Pays
• Type d’entreprise
• Secteur d’activité
• Message libre
b) La prise de rendez-vous :
• Nom et prénom
• Adresse email
• Fuseau horaire
• Informations complémentaires saisies
c) La navigation sur le site (via Google Analytics) :
• Adresse IP (anonymisée)
• Type de navigateur et système d’exploitation
• Pages visitées et durée de visite
• Source de trafic (comment vous avez trouvé notre site)
• Données de localisation approximative (pays/région)
d) Les échanges par email ou WhatsApp :
• Toute information que vous partagez dans vos messages
3. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Finalité
Répondre à vos demandes de contact
Préparer et envoyer une proposition commerciale
Exécuter nos services (si client)
Améliorer notre site web (Analytics)
Obligations légales et comptables
Base légale (RGPD)
Intérêt légitime (Art. 6.1.f)
Exécution d’un contrat (Art.6.1.b)
Exécution d’un contrat (Art.6.1.b)
Consentement (Art. 6.1.a)
Durée de conservation
3 ans après dernier contact
Durée de la relation + 5 ans
Durée du contrat + 10 ans
26 mois maximum
Obligation légale (Art. 6.1.c) 7 ans (droit estonien)
4. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.
Elles peuvent être partagées uniquement avec :
Prestataires techniques (sous-traitants RGPD) :
• Hostinger International Ltd — hébergeur du site (Chypre, UE)
• Google LLC — Google Analytics, Google Workspace (USA — couvert par clauses contractuelles types UE)
• Calendly LLC — outil de prise de rendez-vous (USA — couvert par clauses contractuelles types UE)
• HubSpot Inc. — CRM de gestion des contacts (USA — couvert par clauses contractuelles types UE)
Autorités légales : Uniquement sur demande légale expresse des autorités estoniennes ou européennes compétentes.
Nous veillons à ce que tous nos prestataires offrent des garanties suffisantes en matière de protection des données conformément au RGPD.
5. VOS DROITS
Conformément au RGPD et à la loi estonienne sur la protection des données (IKS), vous disposez des droits suivants :
✅ Droit d’accès (Art. 15 RGPD) Vous pouvez demander une copie de toutes les données que nous détenons sur vous.
✅ Droit de rectification (Art. 16 RGPD) Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
✅ Droit à l’effacement (Art. 17 RGPD) Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales.
✅ Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
✅ Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
✅ Droit d’opposition (Art. 21 RGPD) Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données basé sur notre intérêt légitime.
✅ Droit de retirer votre consentement Si le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.
Pour exercer vos droits, contactez-nous : ? contact@terragrowthadvisory.com Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
Droit de réclamation : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle estonienne :
Andmekaitse Inspektsioon (AKI) Autorité estonienne de protection des données Adresse : Tatari 39, 10134 Tallinn, Estonie Email : info@aki.ee Site web : www.aki.ee
6. COOKIES
Notre site utilise les cookies suivants :
Type de cookie
Cookies strictement nécessaires – Cookies analytiques – Cookies de préférence
Nom
Session, CSRF _ga, _gid (Google Analytics) – Consentement cookies
Finalité
Fonctionnement du site – Mesure d’audience anonymisée – Mémoriser votre choix
Durée Session
26 mois
12 mois
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels via notre bandeau de consentement lors de votre première visite.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies à tout moment.
7. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
• Connexion HTTPS (SSL/TLS) sur l’ensemble du site
• Accès aux données restreint aux personnes autorisées
• Hébergement sécurisé chez Hostinger (UE)
• Mots de passe forts et authentification à deux facteurs sur nos outils
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous nous engageons à notifier l’autorité de contrôle (AKI) dans les 72 heures conformément à l’Art. 33 RGPD.
8. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Certains de nos prestataires (Google, Calendly, HubSpot) sont basés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l’Art. 46 RGPD, garantissant un niveau de protection équivalent à celui de l’UE.
9. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE
Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour indiquée en haut du document.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Basées sur le droit estonien et le droit de l’UE Version : 1.0
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Terragrowth Advisory OÜ Registrikood : [À REMPLIR] [Adresse complète en Estonie] Email :
contact@terragrowthadvisory.com Site : www.terragrowthadvisory.com
Ci-après désigné « Terragrowth Advisory » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services commerciales fournies par Terragrowth Advisory OÜ à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à :
• Les Packs de missions ponctuelles (Pack Starter, Connect, Close, Elite)
• Les Abonnements mensuels (Starter, Growth, Premium, Elite)
• Toute prestation de création de site vitrine
• Toute représentation à des salons et foires internationaux
Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
Ces CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B (entre professionnels). Terra growth Advisory ne vend pas à des consommateurs particuliers.
ARTICLE 3 — PRESTATIONS ET LIVRABLES
3.1 Description des prestations
Les prestations sont définies dans la proposition commerciale acceptée par le Client et/ou dans le contrat de prestation signé entre les parties. En cas de contradiction entre les CGV et le contrat spécifique, le contrat spécifique prévaut.
3.2 Engagement de moyens
Terra growth Advisory s’engage à mobiliser tous les moyens raisonnables et professionnels pour atteindre les objectifs définis. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contractuelle contraire explicite.
Les volumes de rendez-vous qualifiés indiqués dans les offres (5, 8, 12, 20+ par mois) sont des objectifs contractuels basés sur une prospection active normale. Ils peuvent varier selon la réactivité du marché cible, la qualité du produit et les informations fournies par le Client.
3.3 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations
• Désigner un interlocuteur unique disponible pour les échanges
• Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai de 48h ouvrées
• Honorer les rendez-vous organisés en son nom
• Respecter ses obligations de paiement
ARTICLE 4 — TARIFS ET CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 Grille tarifaire Packs (missions ponctuelles)
Pack Tarif HT
Pack Starter €4,500
Pack Connect €9,500
Pack Close €18,000
Pack Elite €35,000 (ou sur devis)
4.2 Grille tarifaire Abonnements (mensuels)
Abonnement Tarif mensuel HT
Starter €2,000 / mois
Growth €3,500 / mois
Premium €6,000 / mois
Elite €9,500 / mois
4.3 Commission sur ventes conclues
En plus des honoraires fixes, une commission est due sur toute vente conclue grâce à l’intervention directe de Terragrowth Advisory :
Abonnement Taux de commission
Starter 6% du montant HT du contrat signé
Growth 4% du montant HT du contrat signé
Premium 3% du montant HT du contrat signé
Elite 2% du montant HT du contrat signé
Pour les Packs, le taux de commission est défini contractuellement dans la proposition commerciale.
Définition d’une vente conclue : Est considérée comme vente conclue tout contrat commercial signé entre le Client et un prospect présenté ou mis en relation par Terragrowth Advisory, dans un délai de 12 mois à compter de la première mise en relation, même si le contrat est signé après la fin de la prestation.
4.4 Révision des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d’être révisés annuellement. Toute révision tarifaire sera notifiée au
Client par email avec un préavis de 60 jours. Le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité
dans ce délai.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Packs (missions ponctuelles)
• 50% à la signature du bon de commande ou du contrat
• 50% à la livraison du rapport final ou à l’issue de la mission
5.2 Abonnements mensuels
• Paiement mensuel à l’avance, au 1er de chaque mois
• Première facture émise à la signature du contrat d’abonnement
• Les commissions sur ventes sont facturées séparément, dans les 15 jours suivant la signature du contrat client concerné
5.3 Modalités de paiement acceptées
• Virement bancaire (SEPA ou international)
• Carte bancaire via lien de paiement sécurisé
• PayPal (sur accord préalable)
5.4 Délai de paiement
Paiement à réception de facture, délai maximum 30 jours net conformément à la directive européenne 2011/7/UE sur les délais de paiement.
5.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Terragrowth Advisory se réserve le droit d’appliquer :
• Des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage (conformément au droit estonien et à la directive 2011/7/UE)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de €40 par facture impayée
• La suspension des prestations après 15 jours de retard non justifié
ARTICLE 6 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
6.1 Packs (missions ponctuelles)
La mission débute à la date convenue dans le contrat et prend fin à la livraison du dernier livrable. Pas de reconduction automatique.
6.2 Abonnements
• Durée minimale d’engagement : 3 mois à compter de la date de démarrage
• Après la période minimale : renouvellement tacite mois par mois
• Préavis de résiliation : 30 jours calendaires avant la fin du mois en cours, par email à contact@terragrowthadvisory.com
6.3 Résiliation anticipée
En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période minimale de 3 mois, les mensualités restantes de la période minimale restent dues intégralement.
6.4 Résiliation pour faute
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours ouvrés.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ
7.1 Obligations réciproques
Les parties s’engagent mutuellement à :
• Garder strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, stratégiques et techniques échangées dans le cadre de la prestation
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit préalable
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité auprès de leurs collaborateurs et sous-traitants
7.2 Durée de l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant 5 ans après sa cessation.
7.3 Exceptions
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
• Déjà publiquement disponibles sans faute de l’une des parties
• Communiquées par un tiers autorisé
• Dont la divulgation est imposée par une autorité légale ou judiciaire
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Livrables
Les rapports, études, cartographies, listes de prospects et autres documents produits par Terra growth Advisory dans le cadre de la prestation sont la propriété du Client dès complet paiement des honoraires correspondants.
8.2 Méthodes et outils
Les méthodes, outils, bases de données et savoir-faire utilisés par Terra growth Advisory pour produire ces livrables restent la propriété exclusive de Terra growth Advisory.
8.3 Sites vitrines
Pour les prestations de création de site web, le code source et les contenus produits spécifiquement pour le Client sont transmis au Client à la livraison finale, après complet paiement. Les licences de thèmes ou plugins tiers restent soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
8.4 Référence commerciale
Le Client autorise Terragrowth Advisory à mentionner son nom et son logo comme référence commerciale sur son site web et ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
9.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Terragrowth Advisory au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs prouvés subis par le Client et plafonnée au montant total des honoraires HT effectivement perçus au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
9.2 Exclusions de responsabilité
Terragrowth Advisory ne pourra être tenue responsable :
• Des décisions commerciales prises par le Client sur la base de ses recommandations
• De l’échec d’une négociation commerciale malgré une mise en relation qualifiée
• Des retards causés par le manque de réactivité ou d’informations du Client
• De la défaillance d’un prospect ou partenaire présenté
• De tout cas de force majeure (pandémie, guerre, catastrophe naturelle, défaillance internet…)
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
En cas de force majeure au sens de l’article 103 du Võlaõigusseadus (VÕS — loi estonienne sur les obligations), les prestations seront suspendues sans indemnité. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, par notification écrite.
ARTICLE 11 — SOUS-TRAITANCE
Terragrowth Advisory se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations. Terragrowth Advisory reste seule responsable de la qualité des prestations vis-à-vis du Client. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, notamment :
• Äriseadustik (Code de commerce estonien)
• Võlaõigusseadus — VÕS (Loi sur les obligations)
• Et le droit de l’Union européenne applicable
12.2 Résolution amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l’une des parties.
12.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn (Estonie), sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Divisibilité
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour Terragrowth Advisory de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.
13.3 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, combinées au contrat ou bon de commande signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.
13.4 Modification des CGV
Terragrowth Advisory se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site web. Pour les contrats en cours, les modifications s’appliquent avec un préavis de 60 jours.